Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse
BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.
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Commandez votre exemplaire de BF25 dès maintenant au prix de CHF 78.- TTC. Vous y trouverez, sur près de 2'000 pages, la règlementation suisse des marchés financiers et l'autorégulation des organisations privées. Les normes sont à jour au 1er janvier 2025.
Quelques exemplaires de la version papier de BF24 restent disponibles au prix de CHF 60.- TTC. Ce dernier peut être commandé au moyen du même formulaire que le BF25.
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A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
1 Jan 2026 Conseil fédéral
B-26-01
Circ.-FINMA 26/1
Circulaire 2026/1 : Gestion des risques financiers liés au climat et autres facteurs naturels
1 Jan 2026 FINMA
C-09-29
D-01/2025
Directives D-01/2025 : Exigences minimales applicables à l'activité des autorités de surveillance visées à l'art. 61 LPP
1 Jan 2026 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-19
D-03/2014
Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
31 Déc 2025 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
B-04-52
Comm. FINMA 03/2025
Communication FINMA sur la surveillance 03/2025 : Publication des cryptoactifs dans les comptes annuels des banques
Nouvelle norme dès le 5 Sep 2025 FINMA
A-34-01
LPD
Loi fédérale sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 7 Juil 2025
B-25-04
Circ.-FINMA 25/4
Circulaire 2025/4 : Pratique concernant l'assujettissement à la surveillance consolidée ainsi que l'étendue et le contenu de cette surveillance
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2025 FINMA
D-37-01
Règlement de l'Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2025 Organisme d’autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
D-07-80
Autorégulation relative à la transparence et à la publication d'informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité (version 2.1)
Nouvelle norme dès le 18 Juin 2025 Asset Management Association Switzerland
B-04-51
Comm. FINMA 02/2025
Communication FINMA sur la surveillance 02/2025 : Risques sur les marchés immobilier et hypothécaire
Nouvelle norme dès le 22 Mai 2025 FINMA
D-75-01
Règles d'éthique professionnelle du GSCGI
Abrogée depuis le 20 Mai 2025 Groupement suisse des conseils en gestion indépendants
D-75-01a
Annexe A aux Règles d'éthique professionnelle : Possibilités de placement dans le cas de gestion discrétionnaire
Abrogée depuis le 20 Mai 2025 Groupement suisse des conseils en gestion indépendants
D-75-02
Règlement d'application des Règles d'éthique professionnelle
Abrogée depuis le 20 Mai 2025 Groupement suisse des conseils en gestion indépendants
A-03-26
OCré-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 19 Mai 2025 FINMA
D-07-92
Recommendations on Sustainability Investment Compliance
Nouvelle norme dès le 5 Mai 2025 Asset Management Association Switzerland
A-03-42
OMCR 20
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
Nouvelle norme dès le 1 Mai 2025 Conseil fédéral
A-03-43
OMCR 22
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
Nouvelle norme dès le 1 Mai 2025 Conseil fédéral
B-05-03
Guide pratique pour les demandes concernant une autorisation en tant que personne au sens de l'art. 1b de la loi sur les banques (autorisation Fintech)
Nouvelle norme dès le 24 Avr 2025 FINMA
D-07-90
Recommandation concernant la gestion des risques
Nouvelle norme dès le 16 Avr 2025 Asset Management Association Switzerland
A-01-21
Ordonnance de la FINMA sur l'audit prudentiel
Nouvelle norme dès le 4 Avr 2025 FINMA
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2025
A-34-10
OPDo
Ordonnance sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2025 Conseil fédéral
B-01-01
Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2025 FINMA
B-01-06
Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2025 FINMA
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
Nouvelle norme dès le 31 Mar 2025
A-41-02
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers
Nouvelle norme dès le 21 Mar 2025
B-04-50
Comm. FINMA 01/2025
Communication FINMA sur la surveillance 01/2025 : Accès aux rapports de gestion des banques
Nouvelle norme dès le 27 Fév 2025 FINMA
C-23-03
Contrat d'assujettissement à SO-FIT entre SO-FIT et l'assujetti
Nouvelle norme dès le 11 Fév 2025 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 24 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-10
OB
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-12
OLiq
Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-23
OPub-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-24
OPFP-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur le portefeuille de négociation et le portefeuille de la banque ainsi que les fonds propres pris en compte des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-25
OLRO-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-27
OMar-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de marché des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
A-04-10
OEFin
Ordonnance sur les établissements financiers
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-05-10
OIMF
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025
A-23-11
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-23-12
OPP 3
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-24-10
OLG
Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Département fédéral de justice et police
B-08-20
Circ.-FINMA 08/20
Circulaire 2008/20 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-13-01
Circ.-FINMA 13/1
Circulaire 2013/1 : Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-15-03
Circ.-FINMA 15/3
Circulaire 2015/3 : Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-16-01
Circ.-FINMA 16/1
Circulaire 2016/1 : Exigences prudentielles de publication
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-17-07
Circ.-FINMA 17/7
Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-25-01
Circ.-FINMA 25/1
Circulaire 2025/1 : Activités d'audit
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
B-25-02
Circ.-FINMA 25/2
Circulaire 2025/2 : Application des règles de comportement selon la LSFin et l'OSFin par les prestataires de services financiers
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
B-25-03
Circ.-FINMA 25/3
Circulaire 2025/3 : Gestion des liquidités, gestion des risques et rapport
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
D-01-11
Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-12
Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-05-03
Autorégulation relative à la prévention de l'écoblanchiment dans le cas d'assurances-vie liées à des participations se référant à la durabilité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Association suisse d'assurances
D-41-01
Reglement der Selbstregulierungsorganisation nach Geldwäschereigesetz VQF in Sachen Bekämpfung der Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
B-08-19
Circ.-FINMA 08/19
Circulaire 2008/19 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
B-08-21
Circ.-FINMA 08/21
Circulaire 2008/21 : Exigences de fonds propres et exigences qualitatives relatives aux risques opérationnels dans le secteur bancaire
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
B-12-01
Circ.-FINMA 12/1
Circulaire 2012/1 : Reconnaissance des instituts de notation de crédit (agences de notation)
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
B-13-03
Circ.-FINMA 13/3
Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
B-13-05
Circ.-FINMA 13/5
Circulaire 2013/5 : Bases régissant l'établissement par les assureurs d'un rapport sur leurs liquidités
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
C-09-19
D-03/2014
Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
Nouvelle norme dès le 31 Déc 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-02-09
Guide pour l'intégration des facteurs ESG dans le processus de conseil auprès des clients privés
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 Association suisse des banquiers (ASB)
B-04-49
Comm. FINMA 08/2024
Communication FINMA sur la surveillance 08/2024 : Gouvernance et gestion des risques en lien avec l'utilisation de l'intelligence artificielle
Nouvelle norme dès le 18 Déc 2024 FINMA
B-04-48
Comm. FINMA 07/2024
Communication FINMA sur la surveillance 07/2024 : Calcul des fonds propres minimaux pour les risques opérationnels : exclusion des événements de perte
Nouvelle norme dès le 13 Déc 2024 FINMA
D-78-01
Normes minimales relatives à la formation initiale et continue des intermédiaires d'assurance selon l'art. 43 LSA
Nouvelle norme dès le 1 Oct 2024 Association pour la formation professionnelle en assurance
D-71-02
Directives sur l'indépendance
Nouvelle norme dès le 25 Sep 2024 ExpertSuisse
A-27-01
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance